Conditions générales d’affaires

§ 1 Application des conditions de droit public

Les conditions suivantes s’appliquent pour toutes les offres, ventes, livraisons et tous les services du vendeur.

Les conditions suivantes s'appliquent pour les entreprises d'après le § 14 BGB (droit allemand), personnes publiques et l'avoir de droit public. Celle-ci s'appliquent aussi pour tous les affaires futures avec celles parties contractantes.

Pour être valables, les modifications exigent la confirmation écrite du vendeur, même si celles-ci ont fait l’objet d’un accord oral avec lui. Ceci s’applique également à la renonciation à l’exigence de la forme écrite.

Nous désavouons expressément les contre-confirmations de nos partenaires contractuels ou la référence à leurs conditions générales de transaction et d’achat.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Les indications (poids, illustrations ainsi que cotes et construction) contenues dans les prospectus, annonces, etc., sont données sans engagement et à titre indicatif – même en matière de prix. Le vendeur est lié pour une durée de 30 jours du calendrier par les devis spécialement effectués sur demande dans la mesure où il n'exist pas d'un accord différent dans l'offre conforme.

2. Même s’ils ont été passés avec des représentants et des collaborateurs du vendeur, les commandes et accords doivent être confirmés par le vendeur par écrit et sous forme de texte. Ceci vaut également pour les clauses annexes ou l’assurance de caractéristiques.

3. Les désignations et spécifications établies lors de la conclusion du contrat représentent le stade de développement technique du moment, le vendeur se réservant expressément dans le cadre de ce contrat de procéder à des modifications de construction, dans la mesure où ces modifications ne sont pas fondamentales et ne limitent pas de façon sensible les fins visées conformes à ce contrat.

4. Le vendeur se réserve les droits de propriété et les droits d’exploitation au titre du droit d’auteur illimités sur les devis, dessins et autres documents ; ceux-ci ne peuvent être remis à des tiers. Les dessins et autres documents faisant partie des devis doivent être retournés sur demande et sans délai lorsque le marché n’est pas adjugé au vendeur.

5. La confirmation d’ordre / déclaration d’acceptation doit être immédiatement vérifiée en ce qui concerne le nombre d’unités, les dimensions, les caractéristiques techniques et l’exécution, et les réclamations éventuelles immédiatement présentées. En l’absence de réclamation immédiate, la construction est effectuée conformément aux indications contenues dans la confirmation d’ordre. Les modifications ultérieures sont exécutées uniquement après confirmation expresse donnée par le vendeur par écrit. Ces modifications entraînent des coûts supplémentaires qui sont facturés à l’acquéreur. Les échantillons n’ont de valeur que comme documentation approximative pour la qualité, les cotes et la couleur. En l’absence de confirmation d’ordre écrite et en cas de réception dans les délais, le devis du vendeur est déterminant pour l’étendue de la livraison.

§ 3 Paiements, prix

1. Les factures du vendeur doivent être réglées dans les délais de paiement indiqués sur la facture. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts sont exigés. Les délais de paiement s’en écartant doivent par principe faire l’objet d’un accord lors de la conclusion du contrat.

2. Tant que les montants facturés arrivés à échéance ne sont pas tous réglés, le vendeur n’a pas à fournir de nouvelles prestations. Le dépassement du délai de paiement d’une facture ou la mise en danger des intérêts pécuniaires de l’acquéreur a pour effet immédiat l’arrivée à échéance de toutes nos factures découlant des relations commerciales avec l’acquéreur, même si un sursis de paiement a été accordé.

3. Les promesses de crédit et échéances peuvent être révoquées à tout moment. Les paiements doivent être versés aux banques et aux comptes indiqués dans nos formulaires.

4. Les représentants du vendeur ne sont pas habilités à encaisser de paiement en espèces.

5. Les chèques remis en paiement sont acceptés uniquement en lieu d’exécution.

6. La compensation par des contre-créances de l’acquéreur est exclue – à moins que celles-ci soient incontestées ou constatées dans un jugement exécutoire. La même chose est valable en cas d’exercice d’un éventuel droit de rétention.

7. Tous les prix sont des prix nets hors taxe à la valeur ajoutée, laquelle doit être payée en plus par l’acquéreur selon son montant légal du moment, dans la mesure où aucune stipulation contraire n’est indiquée. Les prix s’entendent au départ de l’usine, marchandise chargée, mais sans l’emballage qui est facturé séparément et n’est pas repris. Les europalettes sont échangeables à la livraison ou payables selon la confirmation d’ordre. S’il s’écoule plus de quatre mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue et/ou réelle, ce sont les prix du vendeur en vigueur au moment de la livraison ou de la mise à disposition qui s’appliquent.

§ 4 Délais de livraison

1. Les dates ou délais de livraison, dont il peut être convenu de manière définitive ou sans engagement, nécessitent la forme écrite. Le délai de livraison commence à l’expédition de la confirmation d’ordre, toutefois pas avant la présentation des documents, etc., à fournir par l’acquéreur, ni avant la réception d’un acompte convenu.

2. Pour le respect du délai de livraison, c’est le moment où l’objet de la livraison a quitté l’usine ou bien le moment où la mise à disposition pour expédition a été signifiée à l’acquéreur qui est déterminant. En cas de délais et de dates ayant fait l’objet d’un accord ferme, nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison et d’exécution en raison de cas de force majeure et en raison d’événements rendant l’exécution beaucoup plus difficile ou impossible pour le vendeur – il s’agit ici en particulier de grèves, lock-out, dispositions administratives, problèmes de circulation tels que bouchons, barrages, pannes, ou autres événements, également lorsqu’ils surviennent chez notre fournisseur ou sous-traitant –. Nous sommes alors autorisés à repousser la livraison ou l’exécution à concurrence de la durée de l’empêchement à laquelle s’ajoute un temps de mise en marche raisonnable ou bien à résilier le contrat, partiellement ou entièrement, en ce qui concerne la partie non encore exécutée. Si l’empêchement dure plus de 3 mois, l’autre partie au contrat est autorisée, après fixation d’une prolongation de délai appropriée, à résilier le contrat pour ce qui est de sa partie encore inexécutée. En cas de prolongation de la durée ou d’annulation du délai/de la date de livraison ayant fait l’objet d’un accord ferme, l’autre partie au contrat ne peut en faire découler aucune demande de dommages et intérêts.

3. La durée du délai supplémentaire à fixer par l’acquéreur selon la loi est fixée à une durée de six semaines, laquelle commence lorsque le vendeur reçoit la fixation du délai supplémentaire.

4. L’acquéreur peut réclamer des dommages et intérêts pour non exécution seulement lorsque le propriétaire ou des cadres dirigeants du vendeur ont causé le dommage de manière intentionnelle ou du fait d’une négligence grave.

5. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons et exécutions partielles à tout moment.

6. En tout cas, le respect des délais et dates de livraison nécessite l’élucidation définitive de tous les détails techniques et, le cas échéant, la remise en temps voulu de la spécification et/ou des documents, permis et autorisations, etc., à fournir par l’acquéreur, la réunion des conditions nécessaires et autres conditions ainsi que, le cas échéant, la réception des acomptes dont il a été convenu au contrat.

§ 5 Expédition

1. Le risque est transféré à l’acquéreur opérant en qualité d’entrepreneur dès que l’envoi a été remis à l’entreprise assurant le transport ou bien a quitté notre entrepôt pour être expédié. Si l’expédition s’avère impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à l’acquéreur opérant en qualité d’entrepreneur à partir de l’annonce que l’objet de la livraison est prêt à expédier. Ceci s’applique également lorsque nous assumons les frais d’expédition ou de transport.

2. Si l’expédition est retardée du fait de circonstances imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acquéreur lors de l’envoi de l’annonce signifiant que l’objet de la livraison est prêt à expédier.

§ 6 Réserve de propriété

1. Jusqu’à la réalisation de toutes les créances (de solde également), actuellement constituées ou à venir, revenant au vendeur contre le client et les entreprises appartenant au groupe de celui-ci, quel qu’en soit le motif juridique, les garanties suivantes sont accordées au vendeur qui peut les libérer sur demande selon son gré dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas durablement les créances de plus de 10 %.

2. La marchandise reste propriété du vendeur. Son traitement ou sa transformation ont toujours lieu pour le vendeur comme fabricant, mais sans entraîner d’obligation de sa part. Lorsque, par incorporation, le vendeur n’est plus le (co)propriétaire, il est d’ores et déjà convenu, que la (co)propriété du vendeur sur la chose homogène est transférée au vendeur au prorata de sa valeur (valeur facturée). L’acquéreur assure gratuitement la garde de la (co)propriété du vendeur. La marchandise sur laquelle le vendeur possède un droit de (co)propriété est qualifiée dans ce qui suit de biens réservés.

3. L’acquéreur est autorisé à traiter et vendre les biens réservés dans le cadre de relations commerciales correctes, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. La mise en gage et l’aliénation à titre de sûreté ne sont pas autorisées. L’acquéreur renonce en faveur du vendeur, d’ores et déjà et pour garantie, à l’intégralité de la créance (y compris l’ensemble des revendications pour solde du compte courant) résultant de la revente ou d’une quelconque raison de droit (assurance, acte illicite) concernant les biens réservés. Le vendeur donne à l’acquéreur l’autorisation révocable de recouvrer les créances cédées au vendeur à son compte et en son nom propre. A la demande du vendeur, l’acquéreur divulguera la cession et remettra à celui-ci les renseignements et documents nécessaires.

4. Si des tiers ont à effectuer une saisie sur les biens réservés, l’acquéreur doit en indiquer le propriétaire et avertir celui-ci sans délai. Les frais et dommages sont à la charge de l’acquéreur.

5. Lorsque l’acquéreur commet une faute contractuelle – retard de paiement en particulier –, le vendeur se réserve le droit de reprendre les biens réservés aux frais de l’acquéreur ou bien, éventuellement, d’exiger la cession des droits de restitution de l’acquéreur contre des tiers. La reprise ainsi que la saisie des biens réservés par le vendeur ne constituent pas une dénonciation du contrat – dans la mesure où la loi sur les opérations de crédit ne s’applique pas.

§ 7 Garantie et responsabilité

Les règlement légaux s’appliquent sous les réserves suivantes :

Le vendeur attire ici expressément l’attention sur le matériau manufacturé « bois » (produit naturel) sur lequel la température, les conditions d’humidité et les intempéries peuvent avoir des influences négatives. (voir également notre notice « Plaques de bois massif et d’établi »)

1. L’entrepreneur intervenant comme acquéreur doit nous communiquer les vices, dans un texte écrit et sans délai, au plus tard toutefois dans la semaine suivant la réception de l’objet de la livraison. Les vices ne pouvant pas être décelés dans ce délai, même après un examen minutieux, doivent nous être communiqués dans un texte écrit immédiatement après leur découverte.

2. Pour les entreprises pour biens mobiliers, le délai de garantie est de 1 an. Ceci ne s’applique pas aux dommages constituant une blessure intentant à la vie, au corps ou à la santé et résultant d’un manquement par négligence ou intentionnel de la part du vendeur ou d’un manquement par négligence ou intentionnel de la part d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution de l’utilisateur.

3. Pour les vices de la livraison, le vendeur assume la responsabilité dans le cadre de la garantie comme suit, à l’exclusion de toute autre revendication :

a) Toutes les pièces présentant des défauts résultant de façon avérée d’une circonstance survenue avant le transfert du risque, en particulier en raison d’un type de construction erroné, de matériaux défectueux, ou rendues inutilisables ou d’une utilité considérablement réduite en raison d’un défaut d’exécution, doivent être réparées ou à nouveau livrées gratuitement selon la juste appréciation du vendeur. Il doit toutefois être donné au vendeur l’occasion de vérifier ou de faire vérifier sur place les défauts faisant l’objet de la réclamation. Les pièces remplacées sont notre propriété. Dans le cas de produits d’autres marques, l’autre partie au contrat peut soit exiger la cession de nos droits (droits du vendeur) au recours à la garantie contre notre fournisseur, soit nous obliger à revendiquer en sa faveur ces droits à la garantie auprès de notre fournisseur.

b) Dans la mesure où des matériaux nous sont fournis, la garantie concerne exclusivement la fonction du produit global.

c) Pour l’exécution de toutes les réparations et fournitures de remplacement apparaissant nécessaires, l’acquéreur doit donner au vendeur, après accord préalable, le temps nécessaire et la possibilité de procéder à la réparation ou à la livraison de remplacement, sinon, nous déclinons toute responsabilité pour lesdits défauts.

d) Dans la mesure où la réclamation s’est avérée justifiée, le vendeur assume les coûts découlant directement de la réparation ou de la livraison uniquement à concurrence des coûts afférents à la pièce de remplacement, expédition, frais de démontage et de montage compris.

e) Le vendeur peut refuser d’éliminer les défauts dès lors que l’acquéreur n’est pas disposé à remplir ses engagements contractuels parallèlement à l’élimination des défauts.

f) Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages survenus pour les raisons suivantes : utilisation et stockage inappropriés ou incorrects, montage incorrect par l’autre partie au contrat ou bien traitement inadapté ou négligent.

g) Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences découlant de la modification ou de travaux de réparation pouvant avoir été effectués par l’acquéreur et/ou des tiers, de manière incorrecte et sans notre accord préalable.

§ 8 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution, pour la livraison (expédition) comme pour les paiements, est le siège du vendeur, à savoir 88515 Langenenslingen-Andelfingen, Landkreis Biberach.

§ 9 Limite de responsabilité

1. La responsabilité du vendeur est limitée – à l’exception des dommages intentant à la vie, au corps ou à la santé – aux manquements par négligence grossière et intentionnels. Ceci s’applique également aux dommages causés par l’auxiliaire d’exécution et le représentant légal.

2. Toutefois, la responsabilité du vendeur est illimitée pour les dommages intentant à la vie, au corps ou à la santé.

3. Le vendeur limite encore sa responsabilité à l’encontre des entrepreneurs, selon l’article 1, aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. L’article 2 n’est pas affecté par cette clause.

§ 10 Juridiction

Dans la mesure ou l’acquéreur possède la qualité de commerçant, de personne juridique de droit public ou de patrimoine de droit public et pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, il est convenu que le tribunal compétent en exclusivité est, pour les deux parties liées par ce contrat, le tribunal d’instance de Riedlingen ou le tribunal de grande instance de Ravensburg. Cette clause s’applique également dans certains autres cas, lorsque le domicile ou le lieu de séjour habituel de l’acquéreur est inconnu au moment du dépôt de la plainte.

§ 11 Nullité partielle

Au cas où une ou plusieurs des clauses précédentes s’avéreraient nulles ou le deviendraient, la validité des autres dispositions n’en sera pas mise en cause. La disposition caduque sera remplacée par une disposition valide qui permettra, dans la mesure du possible, la réalisation du but économique visé par la précédente.

§ 12 Loi applicable

Pour le reste, toutes les relations juridiques entre l’acquéreur et le vendeur sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial international uniforme.

§ 13 Dispositions finales

Dans le cadre de nos relations d’affaires générales, nous enregistrons les données de nos clients et des personnes intéressées conformément à la loi fédérale allemande relative à la protection des données.

Anton Kessel GmbH
Altheimer Straße 1,
88515 Langenenslingen-Andelfingen,
Telefon 07371/ 9303-0,
Telefax 07371 / 89 90

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ANKE AGBs 11/2015

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